Conditions générales de vente

1.Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

1. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

1. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

1. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

1. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

1. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

1. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

1. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

1. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

1. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

1. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

1. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

1. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

1. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

1. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

• 1. Object

These terms and conditions define the rights and obligations of the parties in connection with the remote reservation of services offered our establishment whose details are specified in this booking confirmation document. They govern all the steps necessary for the reservation and the follow-up of the reservation between the contracting parties. The customer acknowledges having read and accepted these general conditions of sale and the conditions of sale of the reserved rate available on our booking platform. These general conditions of sale apply to all bookings concluded via the internet, via our booking platform.

Booking
The customer chooses the services presented on our booking platform. He acknowledges having read the nature, destination and booking conditions of the services available on our booking platform and has requested and obtained necessary and / or additional information to make his reservation in full knowledge of the facts. The customer is solely responsible for his choice of services and their suitability for his needs, so that our responsibility can not be sought in this regard. The reservation is deemed accepted by the customer at the end of the booking process.

Booking process
Bookings made by the customer are made via the dematerialized booking voucher available online on our booking platform. The reservation is deemed formed upon receipt of the booking form. The customer undertakes, prior to any reservation, to complete the information requested on the voucher or reservation request. The customer certifies the veracity and accuracy of the information transmitted. After the final choice of services to book, the booking process includes the seizure of the credit card in case of warranty or prepayment request, consultation and acceptance of the general conditions of sale and the conditions of sale of the reserved rate before the validation of the reservation and, finally, the validation of the reservation by the customer.

Acknowledgment of receipt of reservation
Our booking platform acknowledges the customer's reservation by sending an e-mail without delay. In the case of online booking, the acknowledgment of receipt of the reservation by e-mail summarizes the contract offer, the reserved services, the prices, the conditions of sale relating to the selected tariff, accepted by the customer, the date reservation, the information on the after-sales service, as well as the address of the seller's establishment where the customer can submit his claims.

Cancellation or modification by the client
The customer is reminded, in accordance with Article L. 121-21-8 12 ° of the Consumer Code, that he does not have the right of withdrawal provided for in Article L. 121-21 of the Code de la Consommation. consumption. The conditions of sale of the booked rate specify the terms of cancellation and / or modification of the reservation. Reservations with prepayment will not be subject to any changes and / or cancellations. The amounts paid in advance that are the deposit will not be subject to any refund. In this case, it is mentioned in the conditions of sale of the tariff. When the conditions of sale of the booked rate allow, the cancellation of the reservation can be made directly with the establishment, whose telephone number is specified on the confirmation of the reservation sent by e-mail. All bookings are nominative and can not be transferred to a third party, whether for free or for a fee.

Consumption of the service

• In accordance with the regulations in force in certain countries, the customer may be asked upon arrival to fill out a police form. To do this, the customer will be asked to present a piece of identification to verify whether or not it must complete the police form. Any behavior contrary to morality and public order will cause the establishment to ask the client to leave the establishment without any compensation and / or no refund if a payment has already been made. For establishments with Internal Regulations, the customer accepts and agrees to comply with the said rules. In case of non-compliance by the client with one of the provisions of the Internal Regulations, the establishment will be obliged to invite the customer to leave the establishment without any compensation and / or without any refund if a payment has already been done.

Responsibility
The photographs presented on our booking platform are not contractual. Although every effort is made to ensure that the photographs, graphic representations and texts reproduced to illustrate the establishments presented give as accurate an overview as possible of the services offered, variations may occur between the time of the reservation and the day of the reservation. consumption of the service. The establishment can not be held responsible for the inexecution or the bad execution of the reservation in case of force majeure, because of the third party, because of the customer, notably the unavailability of the Internet network, impossibility of access to the website, external intrusion, computer viruses or in case prepayment not authorized by the carrier's bank. Any booking or payment that is irregular, inoperative, incomplete or fraudulent for a reason attributable to the customer will result in the cancellation of the order at the expense of the customer, without prejudice to any civil or criminal action against the latter.

complaints
Complaints relating to the non-performance or improper performance of the reserved services must, under pain of foreclosure, be brought to our attention in writing within eight days after the date of departure of the establishment.

Price
The prices related to the reservation of the services are indicated before and during the reservation. The prices are confirmed to the customer in amount TTC, in the commercial motto of the establishment, and are valid only for the duration indicated on the platform of reservation. If the debit at the property is in a currency other than that confirmed on the booking, the exchange costs are the responsibility of the customer. All bookings, regardless of their origin, are payable in the local currency of the establishment, unless otherwise specified on site. Unless otherwise stated on the booking platform, additional services are not included in the price. Taxes (local taxes, tourist taxes, etc.), if any, presented on the rates page, must be paid directly to the establishment. The prices take account of the VAT applicable on the day of the order and any change of the rate applicable to the VAT will be automatically passed on the prices indicated on the billing date. Any modification or introduction of new legal or regulatory taxes imposed by the competent authorities will automatically be reflected on the prices indicated on the date of the billing.

Payment
The client communicates his bank details as a guarantee of the reservation except conditions or special rates, credit card or private credit card (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club ... depending on the possibilities offered by the booking platform of the establishment ) by indicating directly, in the zone provided for this purpose (secure entry by SSL encryption), the card number, without spaces between the digits, as well as its date of validity (it is specified that the bank card used must be valid at time of consumption of the service) and the visual cryptogram. He must present himself at the establishment with the credit card that enabled him to guarantee the reservation. Payment is debited at the establishment during the stay, except in the case of special conditions or rates where the partial or total debit of the payment is made at the time of booking. This prepayment is called a deposit. In case of no show (booking not canceled - customer not present) of a reservation guaranteed by credit card, the establishment will charge the customer, as a lump sum, the amount indicated in its terms and conditions of sale. The property has chosen elloha.com/stripe.com to secure online payments by credit card. The validity of the customer's credit card is verified by stripe.com. There may be a refusal of the payment card for several reasons: card stolen, card blocked, ceiling reached, error of seizure ... In case of problem, the customer will have to get closer to his bank on the one hand, of the establishment on the other hand to confirm the reservation and the method of payment. In the case of a rate subject to prepayment online, the amount paid in advance, which is the deposit, is debited at the time of booking. Some institutions can generate invoices / notes electronically, the original file is certified and available online at the internet address provided by the institution.

Respect for privacy
The client is informed, on each of the forms of collection of personal data, the mandatory or optional nature of the responses by the presence of an asterisk. The information processed is intended for the establishment, elloha.com, its entities, its partners, its providers (and in particular the online payment providers). The customer authorizes elloha.com to communicate his personal data to third parties provided that such communication is compatible with the realization of the operations incumbent on elloha.com under these terms and conditions and in connection with the customer protection charter personal data. Particularly when paying online, the customer's bank details must be sent by the payment provider stripe.com to the bank of the establishment, for the execution of the reservation contract. The customer is informed that this data transfer can therefore be carried out in foreign countries that do not have adequate personal data protection in the sense of the Data Protection Act. However, the customer consents to this transfer necessary for the execution of his reservation. Constellation SAS / Stripe.com as a professional, have committed themselves vis-à-vis the institution to take all measures of security and confidentiality of data for said data transfers.

Evidence Agreement
The seizure of the required banking information, as well as the acceptance of these general conditions and the voucher or the reservation request, constitutes an electronic signature which has, between the parties, the same value as a handwritten signature. The computerized registers kept in the computer systems of elloha.com. will be kept in reasonable conditions of safety and considered as proof of communications, orders and payments between the parties. The customer is informed that his IP address is registered at the time of booking.

Force majeure
Force majeure means any event external to the parties that is both unpredictable and insurmountable and which prevents either the customer or the institution from fulfilling all or part of the obligations provided for in the contract. Are regarded as case of force majeure or fortuitous case those usually recognized by the jurisprudence of the French Courts and Courts. Each party can not be held responsible towards the other party in case of non-fulfillment of its obligations resulting from a force majeure event. It is expressly agreed that force majeure suspends the fulfillment of mutual obligations by the parties and that each party bears the costs arising therefrom.

Litigation
These General Terms and Conditions of Sale are governed by the law of the country of establishment without interfering with any mandatory protective provisions that may be applicable in the country of residence of the consumers.

Entirety
These general conditions of sale, the conditions of sale of the tariff booked by the customer, and the voucher or the reservation request express the entirety of the obligations of the parties. No general or specific condition communicated by the customer will be able to integrate with the present general conditions. The documents forming the contractual commitments between the parties are, in descending order of priority, the voucher or the reservation request (including the special conditions of the reserved fare) and these general conditions. In case of contradiction between the booking form and the general conditions, the provisions appearing in the reservation form will be the only ones applicable for the obligation in question. These general conditions of sale by internet can be modified at any time and / or supplemented by the establishment. In this case, the new version of the general conditions of sale by internet will be put online by the establishment. As soon as it is posted online, the new version of the general conditions of sale by internet will apply automatically for all customers.